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1979050712 BE

1979050712 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, dérogeant aux conventions collectives de travail du 22 décembre 1978, majorant les rémunérations et modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979050712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979050712 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, dérogeant aux conventions collectives de travail du 22 décembre 1978, majorant les rémunérations et modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, dérogeant aux conventions collectives de travail du 22 décembre 1978, majorant les rémunérations et modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1979

Numéro: 1979050712

page: 9667

Dossier numéro: 1979-05-07/

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