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1979050711 BE

1979050711 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, majorant les rémunérations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979050711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979050711 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, majorant les rémunérations Ouvrir la source officielle

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, majorant les rémunérations

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1979

Numéro: 1979050711

page: 9660

Dossier numéro: 1979-05-07/

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