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1979050710 BE

1979050710 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979050710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979050710 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes

Publication: 28 juillet 1979

Numéro: 1979050710

page: 8461

Dossier numéro: 1979-05-07/

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