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1979050709 BE

1979050709 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979050709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979050709 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 28 juillet 1979

Numéro: 1979050709

page: 8459

Dossier numéro: 1979-05-07/

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