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1979050704 BE

1979050704 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979050704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979050704 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" Ouvrir la source officielle

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

Publication: 8 juin 1979

Numéro: 1979050704

page: 88888

Dossier numéro: 1979-05-07/

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