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1979050402 BE

1979050402 4 MAI 1979. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 p.c. unifiée, 2e série

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1979. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 p.c. unifiée, 2e série

Publication: 29 mai 1979

Numéro: 1979050402

page: 6369

Dossier numéro: 1979-05-04/

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