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1979042702 BE

1979042702 27 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement afférente au grade de Commissaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement afférente au grade de Commissaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 20 septembre 1979

Numéro: 1979042702

page: 10395

Dossier numéro: 1979-04-27/

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