1979042510 25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1989 et mise à jour au 21-10-2011)

<AR 1999-09-20/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-10-1999> Sont instituées les sous-commissions paritaires, compétentes pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, citées ci-après

1. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la Province de Hainaut,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la Province de Hainaut;

2. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur;

3. [ 1 Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, à savoir pour les secteurs d'activité suivants : l'industrie des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon.] 1

4. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume,

à l'exception des carrières de quartzite de la Province du Brabant wallon,

à savoir pour les secteurs d'activités suivants

l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la Province du Brabant wallon;

5. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur;

6. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand;

7. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'Arrondissement administratif de Tournai,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'Arrondissement administratif de Tournai, à l'exception des cimenteries qui font partie des entreprises de l'industrie cimentière dont les activités et l'occupation ont principalement lieu en dehors de l'Arrondissement administratif de Tournai;

8. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;

9. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume;

10. Sous-commission paritaire de l'industrie de la récupération de terrils,

à savoir pour

l'industrie de la récupération de terrils de tout le territoire du Royaume, à l'exclusion des entreprises relevant d'une Commission paritaire autre que la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

11. Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur,

à savoir pour les secteurs d'activité suivants

l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

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( 1 )<AR 2011-10-04/04 , art. 1, 012; En vigueur : 31-10-2011>

<AR 1999-09-20/33, art. 2, 006; En vigueur : 01-10-1999> Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

1. la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la Province de Hainaut est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants;

2. la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants;

3. [ 1 La Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon est composée de dix membres effectifs et dix membres suppléants.] 1

4. (la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants); <AR 2002-11-14/52, art. 1, 007; En vigueur : 28-05-2003>

5. (La Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur est composée de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants;) <AR 2006-02-01/32, art. 1, 009 ; En vigueur : 22-01-2007; voir M.B. 22-01-2007, p. 2640>

6. la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants;

7. la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'Arrondissement administratif de Tournai est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants;

8. (La Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants;) <AR 2006-09-15/63, art. 1, 010; En vigueur : 25-07-2007>

9. la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants;

10. la Sous-commission paritaire de l'industrie de la récupération de terrils est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants;

11. (La Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.) <AR 2004-04-12/31, art. 1, 008; En vigueur : 15-12-2004 ; voir M.B. 15-12-2004, p. 84497>

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( 1 )<AR 2011-10-04/04 , art. 2, 012; En vigueur : 31-10-2011>

Les conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire de l'industrie des carrières.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1953 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des carrières, modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 1961 et 26 janvier 1968;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 1977;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des carrières d'instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie des carrières relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant l'approbation par cette commission des conventions collectives de travail conclues au sein des sous-commissions paritaires;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-10-2011 publié le 21-10-2011

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 15-09-2006 publié le 03-10-2006

Article modifié : 2

Arrêté royal du 15-09-2006 publié le 03-10-2006

Article modifié : 2

Arrêté royal du 01-02-2006 publié le 15-02-2006

Article modifié : 2

Arrêté royal du 12-04-2004 publié le 20-04-2004

Article modifié : 2

Arrêté royal du 14-11-2002 publié le 10-12-2002

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-09-1999 publié le 01-10-1999

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 02-12-1993 publié le 22-12-1993

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 05-08-1992 publié le 22-08-1992

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-08-1989 publié le 26-08-1989

Article modifié : 2

Arrêté royal du 25-04-1989 publié le 11-05-1989

Articles modifiés

1; 2