1979042503
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1979042503 25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979042503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979042503 25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini
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25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini
Publication: 11 mai 1979
Numéro: 1979042503
page: 88888
Dossier numéro: 1979-04-25/