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1979042502 BE

1979042502 25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979042502 25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen

Publication: 11 mai 1979

Numéro: 1979042502

page: 88888

Dossier numéro: 1979-04-25/

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