1979042501
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1979042501 25 AVRIL 1979. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979042501
Art. 1 1979042501 25 AVRIL 1979. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé) <AR 1979-04-25/01, art. 7, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-04-1979 publié le 09-05-1979
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-07-1981 publié le 30-07-1981
Article modifié : 7