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1979042404 BE

1979042404 24 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1978 fixant le ressort des directions des contributions directes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979042404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1978 fixant le ressort des directions des contributions directes

Publication: 12 octobre 1979

Numéro: 1979042404

page: 11609

Dossier numéro: 1979-04-24/

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