1979042403 24 AVRIL 1979. _ Arrêté ministériel apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique.

<AM 03-05-1982, Art 1> Il est interdit d'utiliser l'énergie électrique pour l'éclairage des établissements privés et publics entre 21 heures et 8 heures si cet éclairage n'est pas indispensable pour assurer des prestations de travail, d'entretien, de garde, ou de contrôle à des fins de sécurité ou ne sert pas à des fins publicitaires.

(Abrogé) <AM 03-05-1982, Art 1>

Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux chapitres II et III de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 1979.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 3;

Vu l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, signé à Paris le 18 novembre 1974, approuvé par la loi du 13 juillet 1976;

Considérant que les événements internationaux compromettent l'approvisionnement du pays et justifient des restrictions à la consommation de l'énergie électrique dans l'intérêt général;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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