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1979042401 BE

1979042401 24 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure à suivre devant le Conseil d'Etat en exécution de l'article 14 de la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979042401 24 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure à suivre devant le Conseil d'Etat en exécution de l'article 14 de la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure à suivre devant le Conseil d'Etat en exécution de l'article 14 de la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen

Publication: 4 mai 1979

Numéro: 1979042401

page: 5318

Dossier numéro: 1979-04-24/

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