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1979041701 BE

1979041701 17 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL créant quatre ministères des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979041701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979041701 17 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL créant quatre ministères des Communautés et des Régions Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL créant quatre ministères des Communautés et des Régions

Publication: 19 avril 1979

Numéro: 1979041701

page: 4687

Dossier numéro: 1979-04-17/30

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