Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979041302 BE

1979041302 13 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979041302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979041302 13 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions

Publication: 19 avril 1979

Numéro: 1979041302

page: 4681

Dossier numéro: 1979-04-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →