1979040313
BE
BE
1979040313 3 AVRIL 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979040313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979040313 3 AVRIL 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"
Ouvrir la source officielle
3 AVRIL 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"
Publication: 11 mai 1979
Numéro: 1979040313
page: 88888
Dossier numéro: 1979-04-03/