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1979040238 BE

1979040238 2 AVRIL 1979. - Arrêté royal. - Notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979040238 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979040238 2 AVRIL 1979. - Arrêté royal. - Notariat Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1979. - Arrêté royal. - Notariat

Publication: 11 avril 1979

Numéro: 1979040238

page: 88888

Dossier numéro: 1979-04-02/

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