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1979040230 BE

1979040230 2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979040230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux

Publication: 16 juin 1979

Numéro: 1979040230

page: 6980

Dossier numéro: 1979-04-02/35

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