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1979040228 BE

1979040228 2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL étendant à la Société nationale des Distributions d'Eau les dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979040228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL étendant à la Société nationale des Distributions d'Eau les dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

Publication: 15 juin 1979

Numéro: 1979040228

page: 6940

Dossier numéro: 1979-04-02/

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