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1979040216 BE

1979040216 2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979040216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Publication: 9 mai 1979

Numéro: 1979040216

page: 88888

Dossier numéro: 1979-04-02/

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