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1979040206 BE

1979040206 2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade d'agent de la police communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979040206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade d'agent de la police communale

Publication: 19 avril 1979

Numéro: 1979040206

page: 4698

Dossier numéro: 1979-04-02/31

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