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1979040203 BE

1979040203 2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979040203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979040203 2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

Publication: 13 avril 1979

Numéro: 1979040203

page: 88888

Dossier numéro: 1979-04-02/

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