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1979033003 BE

1979033003 30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979033003 30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés Ouvrir la source officielle

30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

Publication: 18 avril 1979

Numéro: 1979033003

page: 4642

Dossier numéro: 1979-03-30/

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