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1979033002 BE

1979033002 30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979033002 30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation Ouvrir la source officielle

30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation

Publication: 18 avril 1979

Numéro: 1979033002

page: 4641

Dossier numéro: 1979-03-30/

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