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1979032802 BE

1979032802 28 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979032802 28 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage Ouvrir la source officielle

28 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage

Publication: 11 mai 1979

Numéro: 1979032802

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-28/30

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