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1979032606 BE

1979032606 26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979032606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979032606 26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique Ouvrir la source officielle

26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

Publication: 12 juillet 1979

Numéro: 1979032606

page: 7876

Dossier numéro: 1979-03-26/

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