1979032303
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1979032303 23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12bis) du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979032303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979032303 23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12bis) du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladi
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23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12bis) du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Publication: 24 avril 1979
Numéro: 1979032303
page: 4866
Dossier numéro: 1979-03-23/