Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979032203 BE

1979032203 22 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1979, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979032203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979032203 22 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1979, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

22 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1979, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 avril 1979

Numéro: 1979032203

page: 4138

Dossier numéro: 1979-03-22/

Erratum : Publication du 14 avril 1979, page 4591

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →