Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979031522 BE

1979031522 15 MARS 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979031522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979031522 15 MARS 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage Ouvrir la source officielle

15 MARS 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

Publication: 27 avril 1979

Numéro: 1979031522

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →