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1979031521 BE

1979031521 15 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979031521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979031521 15 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

Publication: 13 avril 1979

Numéro: 1979031521

page: 4482

Dossier numéro: 1979-03-15/

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