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1979031508 BE

1979031508 15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979031508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

Publication: 13 avril 1979

Numéro: 1979031508

page: 4481

Dossier numéro: 1979-03-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1975031104

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