1979031504
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1979031504 15 MARS 1979. _ Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979031504
Art. 1 1979031504 15 MARS 1979. _ Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-11-23/35, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-11-2001 publié le 18-12-2001