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1979031403 BE

1979031403 14 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979031403 14 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

14 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés ages en cas de licenciement

Publication: 14 avril 1979

Numéro: 1979031403

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-14/

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