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1979031305 BE

1979031305 13 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1978 et 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979031305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979031305 13 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1978 et 1979 Ouvrir la source officielle

13 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1978 et 1979

Publication: 15 mai 1979

Numéro: 1979031305

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-13/

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