Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979031303 BE

1979031303 13 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979031303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979031303 13 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

13 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 avril 1979

Numéro: 1979031303

page: 4585

Dossier numéro: 1979-03-13/31

Erratum : Publication du 22 septembre 1979, page 10596, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →