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1979030902 BE

1979030902 9 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

Publication: 24 mars 1979

Numéro: 1979030902

page: 3368

Dossier numéro: 1979-03-09/

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