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1979030803 8 MARS 1979. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant á la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.
Le régime du travail à temps réduit prévu à l'article 51, §§ 1er et 2 de la loi relative aux contrats de travail peut être instauré pour une durée de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines.
<AR 1992-05-19/36, art. 1, 013; En vigueur : 13-04-1992> Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 1979 et cessera d'être en vigueur le 13 avril 1993.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 3, alinéa 1er;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;
Considérant que par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie que le régime de travail à temps réduit comportant moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines, soit instauré pour une durée de plus de trois mois;
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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
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Fiche des modifications
Arrêté royal du 19-05-1992 publié le 13-06-1992
Article modifié : 3
Arrêté royal du 07-03-1991 publié le 03-04-1991
Article modifié : 3
Arrêté royal du 19-03-1990 publié le 25-04-1990
Article modifié : 3
Arrêté royal du 25-04-1989 publié le 11-05-1989
Article modifié : 3
Arrêté royal du 10-03-1988 publié le 31-03-1988
Article modifié : 3
Arrêté royal du 11-03-1987 publié le 15-04-1987
Article modifié : 3
Arrêté royal du 20-03-1986 publié le 03-04-1986
Article modifié : 3
Arrêté royal du 20-03-1985 publié le 26-04-1985
Article modifié : 3
Arrêté royal du 02-05-1984 publié le 08-06-1984
Article modifié : 3
Arrêté royal du 02-02-1983 publié le 16-02-1983
Article modifié : 3
Arrêté royal du 15-04-1982 publié le 05-05-1982
Article modifié : 3
Arrêté royal du 16-04-1981 publié le 05-05-1981
Article modifié : 3