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1979030631 BE

1979030631 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises artisanales de la transformation de métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979030631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979030631 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises artisanales de la transformation de métaux Ouvrir la source officielle

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises artisanales de la transformation de métaux

Publication: 18 mai 1979

Numéro: 1979030631

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-06/

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