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1979030626 BE

1979030626 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979030626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979030626 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

Publication: 14 novembre 1979

Numéro: 1979030626

page: 13058

Dossier numéro: 1979-03-06/

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