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1979030622 BE

1979030622 6 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979030622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979030622 6 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs" Ouvrir la source officielle

6 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs"

Publication: 19 mai 1979

Numéro: 1979030622

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-06/

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