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1979030619 BE

1979030619 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979030619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979030619 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre orientale Ouvrir la source officielle

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre orientale

Publication: 12 mai 1979

Numéro: 1979030619

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-06/

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