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1979030609 BE

1979030609 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979030609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979030609 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Publication: 13 avril 1979

Numéro: 1979030609

page: 88888

Dossier numéro: 1979-03-06/

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