1979030606
BE
BE
1979030606 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 1bis), du 21 décembre 1978, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979030606
Art. 1 1979030606 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 1bis), du 21 décembre 1978, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence
Ouvrir la source officielle
Texte
(NOTE : pas de texte disponible)