1979030601

1979030601 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

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6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publication: 23 mars 1979

Numéro: 1979030601

page: 3342

Dossier numéro: 1979-03-06/

1979030601 6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

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