1979022804
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1979022804 28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022804 28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail
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28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail
Publication: 11 avril 1979
Numéro: 1979022804
page: 88888
Dossier numéro: 1979-02-28/