1979022706
BE
BE
1979022706 27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979022706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022706 27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés
Ouvrir la source officielle
27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés
Publication: 18 avril 1979
Numéro: 1979022706
page: 4646
Dossier numéro: 1979-02-27/