1979022705 27 FEVRIER 1979. - Arrêté royal portant adaptation des délais, fixés à l'article 3 du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise en date du 25 février 1975, aux besoins de certains sports ou fédérations sportives.

Pour la fédération sportive, citée ci-après, le délai de résiliation du contrat et le délai d'opposition consécutif, fixé à l'article 3, sont fixés comme suit

"Vlaamse Interprovinciale Vereniging van het Belgisch Volleybal Verbond"

- délai de résiliation: 1er mars jusqu'au 30 avril;

- délai d'opposition: 1er mai jusqu'au 31 mai.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1979.

Notre Ministre de la Culture néerlandaise et des Affaires flamandes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise en date du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Culture néerlandaise et des Affaires flamandes,