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1979022702 BE

1979022702 27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

Publication: 13 mars 1979

Numéro: 1979022702

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-27/

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