1979022601
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1979022601 26 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979022601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022601 26 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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26 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Publication: 28 février 1979
Numéro: 1979022601
page: 2286
Dossier numéro: 1979-02-26/